HONORAIRES

Les prestations d’OCL sont fournies sur la base d’un contrat de mandat, au sens des articles 393 et suivants du code des obligations suisse et, au besoin, d’une procuration.
 
Le tarif horaire est annoncé au client après que ce dernier ait exposé le motif de sa consultation. Ce tarif est fondé sur 4 critères : (1) la complexité des questions juridiques à traiter, (2) la responsabilité professionnelle encourue pour le conseil donné, (3) la valeur litigieuse, et (4) le délai d’exécution de la prestation.
 
Conformément à l’usage en vigueur dans les professions juridiques, une provision est demandée à la conclusion du mandat liant OCL et le client. La facturation intervient, en principe, à un rythme mensuel. Elle est basée sur un récapitulatif détaillé des opérations effectuées et du temps consacré pour chacune d’elles, incrémenté par période de 5 minutes.